Conditions générales de vente

Bienvenue sur Anidream.fr ! Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme anidream.fr (avec toutes ses sous-pages) et les services proposés par Jeanne Petite. En accédant au site, en créant un compte, en souscrivant à une prestation ou en effectuant un paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez pleinement et sans réserve l'intégralité des clauses ci-dessous.

Article 1 – Informations générales et définitions

1.1. Propriétaire du site et de la plateforme

Le site Anidream.fr est la propriété de Jeanne Petite (EI), éducatrice et comportementaliste animalière.

Désignation dans le document : "je", "mon", "ma", "mes", "Jeanne Petite".
Adresse du siège social / Domiciliation : 41800 Montrouveau.
Numéro SIRET : 985 071 802 00013.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat n° RCPH278485406 souscrit auprès du courtier Orus (Assureur : Hiscox SA).

1.2. Objet du site web

La plateforme (anidream.fr) est un site web permettant aux utilisateurs d'accéder à diverses ressources, notamment pour :

Parcourir les ressources du site.
Acheter des e-books en ligne.
Accéder aux articles de blog.
Bénéficier des prestations de services proposées par Jeanne Petite.

1.3. Compte utilisateur

Le Compte utilisateur est un espace personnel et unique, associé à une adresse électronique individuelle et à un mot de passe. Il permet d'accéder à un ensemble de ressources et de fonctionnalités spécifiques, et d'utiliser certains services électroniques pour lesquels la création d'un compte est requise.

1.4. L'utilisateur / le client

L'Utilisateur ou le client est :

Toute personne physique ayant la pleine capacité juridique et âgée de plus de 18 ans.
Toute personne morale.
Toute unité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi attribue la capacité juridique, qui utilise ou a l'intention d'utiliser les services électroniques via le site web ou fait appel aux services de Jeanne Petite. Dans le document, l'utilisateur ou le client pourra être désigné par les termes « le client, vous, vos ».

Article 2 – Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

2.1. Disponibilité des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site web sous une forme leur permettant d'être lues, téléchargées, sauvegardées et imprimées. Chaque utilisateur est tenu de les respecter.

2.2. Modalités d'acceptation

Le client s'engage à prendre connaissance des CGV avant toute souscription à une prestation ou tout paiement. L'acceptation des présentes CGV est formalisée par :

Le paiement de la facture et les données transmises lors de cette transaction, qui valent comme preuve d'acceptation de toutes les clauses.
Toute souscription à une prestation, qui implique une acceptation sans réserve des CGV.

Une version PDF des CGV sera systématiquement jointe à toute facture émise par Jeanne Petite.

2.3. Modifications des CGV

Jeanne Petite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables au client seront celles en vigueur à la date de réception de la facture et du contrat relatif à la prestation.

Dernière mise à jour : 21/07/2025.

Article 3 – Prestations de services et engagements

3.1. Engagements de Jeanne Petite

Jeanne Petite s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et dans le respect de l'animal, de l'environnement et de l'humain. Son objectif est d'apporter des solutions adaptées aux besoins du client sans compromettre le bien-être émotionnel et physique du chien.

Approche éthique : Jeanne Petite s'engage à ne pas utiliser la violence (émotionnelle, psychologique, mentale, physique) ni d'outils coercitifs (collier étrangleur, à clous, électrique, etc.).
Adaptation : Les séances sont adaptées aux besoins et aux limites du chien. La programmation tient compte des progrès et comportements de l'animal. Jeanne Petite se réserve le droit de ne pas réaliser une balade ou un cours en cas de doute sur l'envie du chien.
Non-diagnostic médical : Jeanne Petite n'est pas habilitée à poser un diagnostic médical. Pour toute médication comportementale ou diagnostic, Jeanne Petite réorientera le client vers un vétérinaire.
Conditions techniques (prestations en ligne) : Jeanne Petite s'engage à disposer d'une connexion Internet stable pour les prestations en ligne. Elle ne saurait être tenue responsable des problèmes informatiques imputables au client.

3.2. Responsabilités et limitations de responsabilité

Responsabilité du gardien : Chaque chien reste sous la responsabilité légale de son gardien (le client) pendant les sessions de travail.
Absence de responsabilité pour dommages directs/indirects : Jeanne Petite ne sera tenue responsable d'aucun problème causé directement ou indirectement par ou pendant une session de travail.
Exclusion de responsabilité pour les blessures : Jeanne Petite ne sera aucunement tenue responsable des blessures faites au chien ou par le chien lors des sessions de travail.

3.3. Responsabilité spécifique pour les services de garde (Petsitting)

Ces dispositions s'appliquent lorsque des services de garde de chien sont prévus.

Couverture d'assurance : Jeanne Petite déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle "Tous Risques Métiers des Services" souscrite auprès d'Orus (Assureur Hiscox), sous le numéro de police RCPH278485406.
Accidents de la route : En cas d'évasion d'un chien confié pendant une promenade conduisant à un accident de la route (dommages matériels aux véhicules ou blessures aux conducteurs), Jeanne Petite est tenue responsable et son assurance responsabilité civile professionnelle interviendra pour couvrir les coûts associés aux dommages causés.
Incidents pendant les promenades : Si le chien sous la responsabilité de Jeanne Petite cause des dommages (morsure, chute d'un tiers) lors d'une séance ou d'une prestation de service (pension, promenade), la responsabilité civile professionnelle interviendra pour couvrir les frais, conformément aux conditions générales du contrat Hiscox.
Attaque par un autre chien : En cas d'attaque par un autre chien pendant la garde, la responsabilité civile du propriétaire du chien agresseur sera engagée pour couvrir les frais vétérinaires et autres dommages subis par le chien sous la garde de Jeanne Petite.
Dommages matériels chez le client : Les dommages accidentels causés aux biens du client par Jeanne Petite dans l'exercice de ses fonctions sont couverts par la garantie "Dommages matériels" du contrat, sous réserve de l'application éventuelle d'une franchise.
Transport du chien : Lors du transport du chien du client, la responsabilité de Jeanne Petite ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée. Il est rappelé au client qu'il lui appartient de maintenir une assurance responsabilité civile pour son animal.
Franchises et Plafonds : Les garanties s'appliquent dans la limite des plafonds stipulés au contrat d'assurance (actuellement fixés à 50 000 € par période d'assurance pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus).

3.4. Gestion des Clés du Domicile (Petsitting)

Dans le cadre d'un contrat de visite à domicile, Jeanne Petite est autorisée à détenir temporairement les clés du domicile du client pour faciliter l'accès nécessaire à la prestation.

Engagement du client : Le client accepte de fournir les clés nécessaires au moment convenu du début de la garde.
Engagements de Jeanne Petite : Jeanne Petite s'engage à utiliser les clés uniquement dans le cadre spécifié de la prestation, à les traiter avec la plus grande confidentialité et à les sécuriser lorsqu'elles ne sont pas utilisées. À la fin de la période de visite à domicile, les clés seront restituées au client conformément aux accords préalables.
Interdictions : La duplication non autorisée ou l'utilisation des clés à d'autres fins que la prestation de services de petsitting est strictement interdite.
Perte ou vol : En cas de perte ou de vol des clés, Jeanne Petite s'engage à en informer immédiatement le client afin de prendre des mesures correctives appropriées, sans toutefois assumer la responsabilité des conséquences découlant de cet événement.

3.5. Conditions spécifiques pour les chiens catégorisés

Pour les chiens catégorisés 1 ou 2, le chien doit être en règle vis-à-vis de la loi, muselé, en laisse et sous la responsabilité légale de son propriétaire pendant toute la durée de la session de travail.

3.6. Droit de refus ou d'interruption des prestations

Jeanne Petite se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'exécution de ses prestations dans les cas suivants :

Lorsque les conditions de travail menacent sa sécurité ou celle d'autrui.
Lorsque la demande du client ne relève pas du domaine d'expertise de Jeanne Petite.
Lorsque le client fait preuve de violence (physique ou morale) envers son animal ou toute autre personne présente lors de la session.
Lorsque le client utilise des dispositifs violents ou coercitifs pour son animal (collier étrangleur, à clous, électrique, etc.).
Lorsque le client ne respecte pas les besoins fondamentaux de l'animal.
Lorsque l'animal n'est pas légalement identifié.
Lorsque le client ne respecte pas les autres termes du présent contrat.

3.7. Gestion des absences et reports

Absence de Jeanne Petite (congé) : Le client sera informé au minimum 24h à l'avance (sauf problème majeur). La session sera alors reprogrammée.
Absence de Jeanne Petite (plusieurs jours/semaines) : La durée du forfait sera prolongée, et les sessions reportées sans frais, jusqu'à 6 mois après le report programmé.
Absence du Client :
- Le Client s'engage à prévenir au minimum 48h à l'avance. La session sera alors reprogrammée sans frais.
- En cas d'annulation d'une séance moins de 48h à l'avance (hors problème majeur), la séance ne sera pas reprogrammée et aucun remboursement n'aura lieu.
- Dans le cadre d'un forfait, et en vertu d'un accord écrit conclu entre Jeanne Petite et le client pour suspendre temporairement le forfait, ce dernier sera différé pour une période maximale de 6 mois après ladite suspension.

3.8. Engagements du client

Le Client s'engage à :

Mettre tout en œuvre pour appliquer les conseils prodigués par Jeanne Petite.
Être régulier et investi dans le travail et informer Jeanne Petite de tout changement éventuel concernant l'animal ou la situation.
Dans le cadre des suivis d'anxiété de séparation, suspendre les absences de son animal conformément au protocole établi.

Article 4 – Services et tarifs

Des frais kilométriques peuvent s'appliquer en fonction du type de prestation et de la distance.

4.1. Frais kilométriques

Pour les prestations de pet-sitting : Les 30 premiers kilomètres sont gratuits. Au-delà, les frais kilométriques sont calculés selon la formule suivante : (nombre de km total - 30 km gratuits) x 0,40 €.
Pour les bilans comportementaux et suivis : Les frais kilométriques sont inclus si la prestation a lieu dans un rayon de 40 km autour du domicile de Jeanne Petite (Montrouveau). Au-delà de 40 km, des frais kilométriques supplémentaires s'appliqueront et seront précisés au client.

4.2. Produits numériques (e-books)

Les produits numériques proposés sur www.anidream.fr sont fournis sous forme de contenu digital non fourni sur un support matériel.

Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et pour lesquels ce dernier a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Acceptation du client : En procédant au paiement, l'acheteur accepte explicitement que l'exécution du service (accès au contenu numérique) commence immédiatement après l'achat, et qu'il renonce à son droit de rétractation.
Remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé après l'achat d'un e-book, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au produit et non imputable à l'acheteur.
Paiement et accès : Le paiement des produits numériques s'effectue en ligne sur le site via les moyens de paiement sécurisés proposés. L'accès aux contenus est accordé dès la validation du règlement.

Article 5 – Prise de contact et réservation

La prise de contact s'effectue en envoyant un e-mail à l'adresse ani-dream@outlook.com ou via la page "Nous contacter et prise de rdv" du site web. Jeanne Petite s'engage à répondre à la demande dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés.

Article 6 – Rupture de contrat et annulation

6.1. Rupture de contrat à l'initiative de Jeanne Petite

Jeanne Petite se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'exécution de ses prestations dans les mêmes cas que ceux énumérés à l'Article 3.6 (Droit de refus ou d'interruption des prestations).

6.2. Annulation à l'initiative du client

Renonciation au droit de rétractation : Le client s'engage à la renonciation de l'exercice de son droit de rétractation de 14 jours (prévu par le Code de la Consommation) pour bénéficier des services proposés. Le client comprend qu'il renonce à ce droit à partir du moment où il a payé une prestation.
Absence de remboursement : En cas d'annulation d'une prestation, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, peu importe le moment de l'annulation.
Forfaits : Concernant les forfaits, le client peut l'arrêter à tout moment. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la date d'arrêt du forfait.
Confidentialité : En cas d'annulation ou de rupture de contrat, les clauses relatives à la confidentialité (Article 10) restent pleinement applicables.

Article 7 – Paiements

7.1. Conditions de paiement

Le Client s'engage à payer à Jeanne Petite le montant non-remboursable de la prestation concernée, en une fois ou en plusieurs fois.

Le paiement est attendu avant ou après toute session de travail, selon les modalités convenues.
Le délai de paiement sera indiqué sur chaque facture.

7.2. Pénalités de retard

Des pénalités seront dues en cas de retard de paiement. Les modalités de ces pénalités seront également notées sur la facture.

7.3. Moyens de paiement et TVA

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire (paiement en une fois), le paiement en espèces (paiement en une fois), et le paiement en virement bancaire (paiement en une ou plusieurs fois). Les montants indiqués sur les factures sont toutes taxes comprises. Jeanne Petite est exonérée de la TVA (articles 151 et 293B du Code Général des Impôts).

7.4. Modification des tarifs

Jeanne Petite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la réception de la facture et du contrat par le client.

Article 8 – Garanties

8.1. Absence de garantie de résultat

Le client accepte que la modification comportementale chez le chien n'est sujette à aucune garantie de résultat. Le client comprend que l'éducation canine ne fournit pas de résultats exacts et dépend de nombreux facteurs (implication du Client, spécificités de l'animal, etc.).

8.2. Limitation de compétences

Le client est conscient que Jeanne Petite n'est pas un vétérinaire et ne pose donc aucun diagnostic médical.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Protection des contenus de Jeanne Petite

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle et tout support de travail produit par Jeanne Petite restent sous la propriété intellectuelle et le droit d'auteur exclusifs de Jeanne Petite. Cela inclut, sans s'y limiter : les documents, le logo, l'identité graphique, les comptes rendus et les e-books.

9.2. Interdiction de reproduction et diffusion

La reproduction, modification ou diffusion d'éléments sous la propriété intellectuelle de Jeanne Petite est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Jeanne Petite. Toute infraction sera sanctionnée par la loi.

9.3. Utilisation d'éléments tiers

Si Jeanne Petite utilise des images ou illustrations dont elle n'est pas l'auteur, elle s'assure que celles-ci sont libres de droits et qu'elles n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Article 10 – Confidentialité et protection des données personnelles

10.1. Confidentialité des informations client

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée concernant le client. Jeanne Petite s'engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données en dehors du contexte du travail, sauf si elle obtient le consentement exprès du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s'appliquent indéfiniment, même après la fin du contrat.

10.2. Droits du client sur ses données

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles. Toute réclamation ou demande peut être faite directement à ani-dream@outlook.com.

10.3. Enregistrement des séances et utilisation des images

Enregistrement des séances : Jeanne Petite se réserve le droit d'enregistrer les séances de travail et peut utiliser ces enregistrements à des fins éducationnelles.
Témoignages et supports visuels : Jeanne Petite peut recueillir un témoignage de son client et l'utiliser à des fins de communication et de publicité sur son site Internet et ses réseaux sociaux. De même, lors des séances, des photographies, captures d'écran ou vidéos peuvent être prises et sont susceptibles d'être utilisées sur les réseaux sociaux de Jeanne Petite comme support éducatif.
Droit d'opposition : Le client peut à tout moment informer Jeanne Petite s'il souhaite s'opposer à l'utilisation de ces images (photographies, vidéos, captures d'écran) ou de son témoignage.
Diffusion des documents : Le client s'engage à ne pas diffuser les documents distribués durant les suivis à quiconque sans l'autorisation expresse de Jeanne Petite.

10.4. Politique de Confidentialité Détaillée

Les dispositions détaillées concernant la politique de confidentialité et la gestion des données personnelles sont affichées sur le site web dans l'onglet "Politique de Confidentialité".

Article 11 – Litiges et droit applicable

11.1. Résolution amiable des litiges

En cas de litige entre le client et Jeanne Petite, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le client devra adresser une réclamation écrite à Jeanne Petite à cet effet.

11.2. Médiation de la consommation

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de Jeanne Petite dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur, au sens de l'article L.133-4 du Code de la Consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle.

SIRET :

Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels entre les deux parties jusqu'à leur résolution.

11.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance de Blois, en application des articles 1170 et suivants du Code du travail.